Mesurage loi Carrez : ne vous fiez pas à n’importe quelle information

Vous vous en souvenez, votre maison fait 94 mètres carrés loi Carrez. Pourquoi vous avez tout intérêt à demander malgré tout l’intervention de DIAGNOSYS pour un mesurage professionnel ? Explications.

Des risques d’erreurs à ne pas négliger

La loi Carrez a introduit l'obligation de communiquer la surface privative des lots de copropriété dans les actes de vente.

Depuis 1997, la vente d'un lot de copropriété qui représente une superficie supérieure à 8m² vous oblige à indiquer la superficie privative lors de la signature de votre promesse de vente (compromis de vente).

 La surface correspond à la surface des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, et des surfaces de planchers des  parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m. Sont exclus de cette mesure : les garages, les caves, et les emplacements de parking.

Si cette superficie n'est pas mentionnée dans votre promesse de vente, l'acquéreur peut invoquer la nullité de la vente dans le mois qui suit la signature de l'acte définitif ; bien évidemment il perd ce droit lorsque la superficie figure dans l'acte de vente définitif.

Toutefois, si la surface mentionnée est inférieure d'au moins 5 % à la surface réelle, l'acquéreur dispose d'un an, à compter de la signature de l'acte définitif, pour obtenir une diminution de prix proportionnelle à la surface manquante. Cette diminution de prix se traduit par le remboursement d'une partie des sommes versées.

Ne négligez pas ce mesurage et contrôlez-le une nouvelle fois avant de vendre avec nos experts.