Publié le 25 Août 2022

Date de publication : 4 août 2022
Entrée en vigueur : 1er janvier 2023
 

Un arrêté publié au Journal officiel fixe au 1^er janvier 2023 l’entrée en application de la norme NF P45-500 dans sa version révisée de juillet 2022.

L’arrêté du 25 juillet 2022 porte reconnaissance de la norme NF P45-500 en application des dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 6 avril 2007 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz. Publié au Journal officiel du 4 août 2022, il abroge, au 1^er janvier 2023, l’arrêté du 18 novembre 2013 portant reconnaissance de la norme NF P45-500 dans sa version de janvier 2014.