Publié le 03 Janvier 2023

Le diagnostic ERP devra être présenté aux potentiels acquéreurs ou locataires à chaque étape de la vente ou de la location, et cela dès l’annonce immobilière. 
Il fait partie intégrante du DDT ou dossier de diagnostic technique.

L'ERP a actuellement une durée de validité de 6 mois. 
Cet état doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion du contrat de location écrit, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente d'un bien immobilier auquel il est annexé.

Au 1er Janvier 2023, il devra être actualisé si il a plus de 6 mois et/ou si les informations qu'il contient ne sont plus exactes à la date de signature de la promesse de vente, du contrat préliminaire en cas de vente en l'état futur d'achèvement, de l'acte authentique ou du contrat de bail, auquel il doit être annexé.

Son absence peut entrainer la nullité de l’acte de vente ou du bail.

Le diagnostic ERP sert à informer les futurs acquéreurs et locataires des possibles risques naturels, technologiques, miniers, dans les zones de sismicité, dans les zones à potentiel radon ou situé dans un secteur d’Informations sur les sols (pollution des sols...) ainsi que la prescription de travaux et leurs réalisations. 
Aussi, une information concernant l’exposition au bruit est également indiquée dans les communes situées à proximité d’un aéroport. 
Dorénavant s’ajoutera l’information sur le risque lié au recul du trait de côte. Les secteurs concernés sont généralement situés sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM.