DIAGNOSYS

Nouveau calcul du DPE : votre logement est-il concerné ?

Tue, 15 Sep 2026 17:42:04 +0200

Le calcul du diagnostic de performance énergétique va évoluer à compter du 1^er janvier 2027. Cela aura des conséquences pour certains propriétaires de logements, notamment concernant la possibilité de mise en location de leurs biens immobiliers.

À compter du 1^er janvier 2027, une des valeurs utilisées pour le calcul des diagnostics de performance énèrgétique (DPE) évolue : en ce qui concerne l'électricité, la valeur du facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire sera de 1,7 (contre 1,9 actuellement).

Quels sont les logements concernés par cette évolution du DPE ?

Toutes les habitations utilisent au moins en partie de l’électricité (pour l’éclairage, notamment). Une partie des logements utilise cette source d’énergie également pour :

le chauffage ;
la climatisation ;
la production d’eau chaude sanitaire.

Dans ces logements ayant recours à l’électricité pour de nombreux usages, il est possible que l’étiquette énergétique du DPE s’améliore d’une classe, voire de 2 classes dans de rares cas (petits logements), à la suite de l’évolution du 1^er janvier 2027. Certains logements pourront donc sortir du statut de « passoire énergétique » (classe F ou G du DPE).

L’amélioration de l’étiquette du DPE ne sera donc pas systématique ; en tous cas, aucun logement ne verra son étiquette dégradée du fait du changement du 1^er janvier 2027.

Les DPE édités à compter du 1^er janvier 2027 prennent automatiquement en compte la nouvelle valeur du facteur de conversion de l’électricité. Les DPE déjà réalisés restent valables pendant 10 ans. Si le nouveau calcul permet une amélioration du classement, il sera possible de mettre à jour gratuitement votre DPE, sans nouvelle visite du diagnostiqueur, sur le site de l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe

Le DPE encore et toujours au centre de l'actualité.

Fri, 27 Feb 2026 18:17:05 +0100

Question de M. Fabien Genet (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 11/12/2025

M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les interrogations persistantes concernant la fiabilité du diagnostic de performance énergétique (DPE).

En effet, lorsqu'un logement est vendu, le propriétaire doit faire réaliser plusieurs diagnostics réglementaires portant notamment sur l'état de l'installation électrique, la présence éventuelle d'amiante, de plomb ou de termites, ainsi que sur les risques naturels et environnementaux affectant le bien. L'ensemble de ces contrôles, obligatoirement effectués par des professionnels, est regroupé dans un dossier unique comprenant notamment le DPE, dont la portée est décisive lors d'une transaction immobilière. Ce dernier classe les logements en fonction de leur performance énergétique : les plus sobres étant notés A, B ou C, la classe D correspondant à un niveau intermédiaire, tandis que les habitations les plus énergivores sont classées E, F ou G.

Cette notation n'est pas neutre pour les propriétaires puisqu'elle peut entraîner une décote importante de la valeur du bien. Selon les Notaires de France, un logement classé E, F ou G peut perdre jusqu'à 22 % de sa valeur pour une maison et jusqu'à 12 % pour un appartement.

Or plusieurs associations de consommateurs ont mis en évidence des écarts considérables entre les diagnostics réalisés sur un même bien par différents opérateurs : une même habitation peut se voir attribuer des étiquettes très divergentes, parfois du niveau B jusqu'au niveau E, selon l'approche du diagnostiqueur.
Par ailleurs, le conseil d'analyse économique (CAE) considère que les estimations de consommation énergétique produites par le DPE sont souvent inexactes et, dans bien des cas, largement surestimées.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les pistes envisagées pour le Gouvernement afin de réviser le dispositif du DPE afin de garantir des évaluations plus précises et justes.

Publiée dans le JO Sénat du 11/12/2025 - page 6074

Réponse du Ministère de la ville et du logement publiée le 26/02/2026

La réforme du DPE en 2021 a permis d'unifier et d'homogénéiser sa méthode de calcul. Elle a aussi permis de rendre le DPE plus compréhensible pour le grand public. Désormais, le DPE s'appuie uniquement sur les caractéristiques physiques du logement, telles que la structure, l'isolation, les fenêtres et le système de chauffage. Toutes les données utilisées pour le calcul du DPE doivent être justifiées, que ce soit par des mesures effectuées sur place, des documents justificatifs ou des valeurs par défaut réglementaires. Les justifications orales des propriétaires ne sont plus acceptées. Face au constat que la qualité de réalisation des DPE continue d'être hétérogène, une feuille de route a été mise en place en 2022 par le Gouvernement en concertation avec les professionnels de la filière. Elle vise à améliorer la qualité de réalisation des DPE, et notamment l'homogénéisation des pratiques des diagnostiqueurs par le biais de différents chantiers. En mars 2025, un plan pour restaurer la confiance dans le DPE a été annoncé par le Gouvernement, dans la continuité des travaux de la feuille de route précédente. Ce plan vise notamment à faciliter la vérification de la validité du diagnostic et à augmenter et systématiser les contrôles afin de limiter la fraude. S'agissant des comparaisons entre consommations conventionnelles issues du DPE et dépenses énergétiques effectivement observées, il convient de rappeler que les factures réelles reflètent aussi les contraintes économiques et sociales des ménages, qui peuvent s'éloigner du scénario conventionnel, standardisé pour permettre une comparaison juste et un interclassement des logements. Dans les logements les plus énergivores, de nombreux occupants limitent fortement leur chauffage, parfois au détriment du confort thermique et de la santé, afin de contenir leurs dépenses. La différence entre factures réelles et consommations conventionnelles ne traduit donc pas une surestimation méthodologique du DPE, mais bien des conditions d'occupation dégradées et une sous-consommation contrainte de l'énergie dans les logements les moins performants. La politique de rénovation énergétique des logements est une politique importante tant sur le plan social qu'environnemental. En effet, c'est un enjeu de justice sociale : ce sont souvent les personnes les plus vulnérables qui subissent les logements énergivores. Dans une passoire thermique, les charges énergétiques peuvent représenter 100 euros de plus par mois, parfois plusieurs milliers d'euros par an. Cette précarité énergétique amène des nombreux locataires à diminuer voire arrêter de se chauffer, entraînant des conséquences sanitaires importantes : humidité, moisissures et froid entraînant des maladies respiratoires notamment. Ainsi, le DPE demeure un outil pertinent pour apprécier et comparer la qualité énergétique des logements, identifier les passoires thermiques et orienter les politiques publiques. Il s'appuie uniquement sur les caractéristiques physiques du logement et reste indépendant des comportements individuels.

Publiée dans le JO Sénat du 26/02/2026 - page 1079

Certifications valables jusqu'en 2030-2031

Thu, 07 Dec 2023 17:10:36 +0100

Depuis 15 ans à vos cotés, une année bien remplie entre travail, révisions, controles et recertifications, j'ai le plaisir de vous annoncer que je pourrai établir vos futurs diagnostics immobiliers pendant encore 7ans Amiante, Plomb, Gaz, Electricité, Termites, Diagnostics de Performance Energétique avec Mention. Objectif 2030-2031.

ERP Ce qui change au 1er janvier 2023 pour la vente et la location.

Tue, 03 Jan 2023 14:35:54 +0100

Le diagnostic ERP devra être présenté aux potentiels acquéreurs ou locataires à chaque étape de la vente ou de la location, et cela dès l’annonce immobilière.
Il fait partie intégrante du DDT ou dossier de diagnostic technique.

L'ERP a actuellement une durée de validité de 6 mois.
Cet état doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion du contrat de location écrit, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente d'un bien immobilier auquel il est annexé.

Au 1er Janvier 2023, il devra être actualisé si il a plus de 6 mois et/ou si les informations qu'il contient ne sont plus exactes à la date de signature de la promesse de vente, du contrat préliminaire en cas de vente en l'état futur d'achèvement, de l'acte authentique ou du contrat de bail, auquel il doit être annexé.

Son absence peut entrainer la nullité de l’acte de vente ou du bail.

Le diagnostic ERP sert à informer les futurs acquéreurs et locataires des possibles risques naturels, technologiques, miniers, dans les zones de sismicité, dans les zones à potentiel radon ou situé dans un secteur d’Informations sur les sols (pollution des sols...) ainsi que la prescription de travaux et leurs réalisations.
Aussi, une information concernant l’exposition au bruit est également indiquée dans les communes situées à proximité d’un aéroport.
Dorénavant s’ajoutera l’information sur le risque lié au recul du trait de côte. Les secteurs concernés sont généralement situés sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM.

La nouvelle norme gaz entrera en vigueur le 1er janvier 2023

Thu, 25 Aug 2022 16:16:21 +0200

Date de publication : 4 août 2022
Entrée en vigueur : 1er janvier 2023

Un arrêté publié au Journal officiel fixe au 1^er janvier 2023 l’entrée en application de la norme NF P45-500 dans sa version révisée de juillet 2022.

L’arrêté du 25 juillet 2022 porte reconnaissance de la norme NF P45-500 en application des dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 6 avril 2007 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz. Publié au Journal officiel du 4 août 2022, il abroge, au 1^er janvier 2023, l’arrêté du 18 novembre 2013 portant reconnaissance de la norme NF P45-500 dans sa version de janvier 2014.

Report de l'Audit Energétique au 1 Avril 2023

Wed, 24 Aug 2022 21:40:50 +0200

Nouveau report pour l’audit énergétique des biens classés F ou G

Olivier Klein, le ministre délégué chargé de la Ville et du Logement, a confirmé le report de l’audit énergétique obligatoire lors de la vente de maisons ou immeubles classés F ou G.

Instituée dans le cadre de la « Climat et Résilience » publiée le 24 août 2021, la réalisation d’un audit énergétique lors de la vente d’une maison ou d’un immeuble en monopropriété considéré comme une « passoire énergétique » est reporté.

Initialement prévue pour le 1er janvier 2022, cette obligation avait été repoussée au 1er septembre 2022, il entrera en vigueur en avril 2023.

Zones d’intervention Diagnostics Immobiliers

Tue, 17 May 2022 22:11:12 +0200

Nord Isère, plaine de la bievre, La Cote Saint André, Ornacieux-Balbins, Penol, Faramans, Pommier de Beaurepaire, Beaurepaire, Pajay, Marcilloles, Saint Siméon de Bressieux, Chatenay, Thodure, Viriville, Le Grand Serre, Saint Pierre de Bressieux, Brezins, Saint Etienne de Saint Geoirs, Saint Michel de Saint Geoirs, Sillans, Roybon, Izeaux, Beaucroissant, Apprieu, Colombe, Le Grand Lemps, Oyeux, Chabons, Le Mottier, Longechenal, La Frette, Champier, Eydoche, Saint Hilaire de la Cote, Gillonnay, Arzay, Semons, Commelle, Bossieu, Porte des Bonnevaux.

Grenoble, Saint Martin le Vinoux, Saint Egrève, Fontanil Cornillon, Voreppe, Sassenage, Fontaine, Seyssinet Pariset, Seyssins, Echirolles, Eybens, Gieres, Saint Martin d’Hères, Corenc, La Tronche, Meylan, Claix, Crolles, Le Versoud.

Isère

Nouveau DPE 2021

Tue, 16 Nov 2021 16:51:18 +0100

Le DPE a fait l’objet d’une refonte qui le rend plus fiable, plus lisible, et permettra de mieux tenir compte des enjeux climatiques. Le nouveau DPE est entré en vigueur le 1^er juillet 2021, il est valable 10 ans.

Il a été décidé d’écourter la durée de validité des DPE réalisés à partir de l’ancienne méthode afin de limiter la durée de cohabitation entre les deux méthodes, qui sont difficilement comparables. Ainsi les anciens DPE devraient disparaître progressivement d’ici au 1^er janvier 2025.

Prévue dans la loi ELAN de 2018, la refonte du DPE s'applique en totalité depuis 1er juillet 2021, date à laquelle le DPE a perdu son caractère simplement informatif pour devenir pleinement opposable. Cette refonte s’inscrit dans un contexte plus large d’accélération de la rénovation énergétique des bâtiments, dont le DPE est l’un des outils clé (information des potentiels acquéreurs d’un bien, support des aides financières et des obligations, …). Elle se concrétise à travers deux décrets, qui ont été publiés en décembre 2020, et trois arrêtés qui précisent la méthode de calcul et la définition des étiquettes.

Les nouveautés :

La nouveau DPE est plus fiable : sa méthode de calcul a été revue et consolidée et s’applique de façon homogène à tous les logements. La refonte apporte donc plus de fiabilité méthodologique.
Le nouveau DPE est également plus lisible grâce à un design plus communiquant. Il prévoit une meilleure lisibilité des actions de rénovation énergétique à entreprendre en priorité et propose des scénaris de travaux, de manière compréhensible et pédagogique pour les propriétaires. Surtout, pour plus de transparence, un indicateur mentionne explicitement une évaluation de la facture énergétique théorique du logement, sous forme de fourchette. Cet indicateur sera d’affichage obligatoire sur les annonces immobilières à partir du 1er janvier 2022.
Enfin, parce que le DPE acquiert un rôle structurant pour la rénovation énergétique du parc de logements, il est nécessaire que la définition des étiquettes et des seuils tienne mieux compte de l’ambition nationale de réduction des émissions de gaz à effet de serre. A ce titre, le calcul des étiquettes de performance énergétique ne dépend plus uniquement de la consommation d’énergie primaire du logement mais intègre aussi une composante climatique en tenant compte des émissions de gaz à effet de serre.
L'analyse des diagnostics de performance énergétique (DPE) réalisés à partir du 1er juillet 2021 a révélé certains résultats non anticipés, notamment sur les biens construits avant 1975. L'arrêté du 8 octobre 2021 modifie certains éléments de la méthode de calcul entrée en vigueur au 1er juillet 2021 et certaines modalités d'établissement du DPE sur la base de l'expérience tirée de ces premiers mois de mise en œuvre.