Conditions Générales d’intervention

I – ENGAGEMENT SUR L’HONNEUR

Conformément à l’article R.271-3 du Code de la Construction et de l’Habitation, chaque diagnostiqueur de la SARL DIAGNOSYS, atteste sur l’honneur être en situation régulière au regard des articles L.271-6 et disposer des moyens en matériel et en personnel nécessaires à l’établissement des états, constats et diagnostics composant le Dossier de Diagnostic Technique(DDT). Ainsi, ces divers documents sont établis par une personne :

· Présentant des garanties de compétence et disposant d’une organisation et de moyens – appropriés (les différents diagnostiqueurs possèdent les certifications adéquates – référence indiquée sur chacun des dossiers),

· Ayant souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions.

· N’ayant aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d’établir l’un des documents constituant le DDT.

II – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit à toutes nos prestations de services. Le contrat est réputé conclu à la date d’acceptation de la commande par le Diagnostiqueur.Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf celles qui ont été acceptées expressément par le Diagnostiqueur.

III – DÉFINITION DE LA MISSION

Sauf mission différente spécifiée à la commande et mentionnée dans les attestations, les diagnostics portent sur les surfaces et volumes privatifs normalement accessibles de la construction représentée dans les plans et éléments cadastraux remis à la demande de mission ou indiqués par un représentant du demandeur ou acheteur lors du diagnostic. A défaut, le Diagnostiqueur recherchera au mieux ces surfaces et volumes à diagnostiquer. Dans tous les cas, seuls ceux décrits dans les attestations dans les cadres décrivant les surfaces, volumes, parties d’immeubles, pièces ou locaux visités feront foi en cas de contestation. Les références cadastrales et numéro de lots portés sur l’attestation sont ceux fournis par le donneur d’ordre. Il appartient au donneur d’ordre ou au propriétaire de vérifier qu’ils correspondent bien aux surfaces et volumes ayant fait l’objet du diagnostic. Les surfaces et volumes normalement accessibles sont définis comme ne nécessitant pas pour leur accès de déplacer des encombrants, de pratiquer des démontages ou des ouvertures, de démonter ou forcer des serrures, de disposer d’appareillages spéciaux tels qu’échelles ou nacelles. Les observations éventuelles « hors mission » sont données à titre informatif et ne préjugent en rien d’une analyse exhaustive des pathologies pouvant affecter les bâtiments.

IV – COMMANDE

Toute commande, pour être valable, doit être établie via un ordre de mission, un devis accepté ou directement via une commande d’une société pour le compte d’un client. L’acceptation de la commande par le Diagnostiqueur résulte de la réalisation de la prestation de repérage ou diagnostic. Toute commande reçue est réputée ferme et définitive.

Un délai de rétractation de 14 jours est prévu par l’article L221-18 du Code de la Consommation. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats de services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord pour exécution immédiate ou sur demande expresse.

V – FOURNITURE DE LA PRESTATION

Sauf conditions particulières expresses, l’intervention s’effectuera sur le lieu d’intervention du repérage selon le rendez-vous défini avec le client. Sauf analyse complémentaire en laboratoire ou transmission de données par un syndic ou autres organismes, les rapports seront disponibles dans un délai de 7 jours ouvrés après l’intervention. Toute demande supplémentaire par rapport à la mission initiale augmentera ce délai du temps nécessaire à sa réalisation. Le Client est seul responsable des informations fournies pour établir son devis. Le diagnostiqueur se réserve le droit d’annuler de plein droit le contrat établi au cas où il se révélerait que les informations fournies par le Client seraient erronées

VI – RÉALISATION DE LA PRESTATION, OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client doit fournir tous les plans, éléments cadastraux et documents nécessaires à la réalisation de la mission. Le client devra être présent sur les lieux de situation des biens à diagnostiquer pour les dates et heures convenues. En cas de carence, une nouvelle date d’intervention faisant de nouveau courir les délais ci-avant sera fixée. Passé ce délai, le diagnostiqueur pourra de plein droit résoudre la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l’article 1657 du Code civil.

VII – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Sauf conditions particulières, les prix des prestations rendues sont ceux figurant dans le barème des prix au jour de la commande. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises. Toute mission supplémentaire à la mission initiale donnera lieu à une facturation supplémentaire, notamment les analyses éventuelles d’échantillons (amiante, plomb), des surfaces et volumes à diagnostiquer différents de ceux décrits à la commande ou la mission confiée à l’opérateur. Sauf autres modalités prévues expressément par le devis, le paiement du prix s’effectue comptant et sans escompte à réception de la facture. Pour les professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 euros sera facturée en cas de retard.

VIII – GARANTIE, INDÉPENDANCE, JURIDICTION COMPÉTENTE

Les prestations effectuées sont garanties par une assurance RCP. Conformément à la loi, le Diagnostiqueur est totalement indépendant des sociétés de travaux et traitements pouvant être mis en œuvre après ses diagnostics, garantissant l’impartialité et la validité de ceux-ci vis-à-vis de la loi.

Le client consommateur personne physique peut, en cas de litige, recourir à la médiation de la consommation en s’adressant à : (cf convention en cours).

En cas de litige avec un client consommateur non résolu par médiation, les litiges seront portés devant le tribunal du lieu d’exécution de la prestation.

En cas de litige avec un client professionnel, les litiges seront portés devant le Tribunal de Commerce de Grenoble.

IX – TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Soucieux de la protection des données personnelles, la société DIAGNOSYS s’assure que le Diagnostiqueur respecte la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi « Informatique et Libertés » (la « loi Informatique et Libertés ») et le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit règlement général sur la protection des données ou RGPD (le « RGPD »).

RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Le responsable de traitement est la société SARL DIAGNOSYS:

TYPE DE DONNÉES COLLECTÉES

o Le bien immobilier à diagnostiquer :Type de transaction (Vente, Location, Travaux/démolition, etc.) ,Type de bien, Code postal, Ville, Adresse postale, Nombre de pièces, Surface estimée du bien et ses annexes ,Date de construction, Présence/Age de l’installation électrique, Présence/Age de l’installation gaz, Présence de piscine privative ou fontaine, Numéro de lot et section cadastrale figurant sur le titre de propriété,nom du distributeur de gaz et numéro de point de comptage estimation (PCE) ou le numéro de compteur (Diagnostic Gaz / DPE), Copie des factures d’électricité des 3 dernières années (si non disponible, au moins 1 année complète)(DPE), Nombre d’enfants dans le foyer (Plomb/Amiante, déclaration obligatoire à l’ARS, agence nationale de santé), Nombre de niveaux, Documents et informations concernant les précédentes interventions

· Le client : Civilité, Nom de famille, Prénom, Adresse email, N° de téléphone, Adresse postale, Code postal, Ville, Images des biens meubles personnels présents au sein du bien immobilier en cas de prise de photos, Civilité, Nom, Prénom et adresse du représentant, le cas échéant, Civilité, Nom, Prénom et qualité de la personne présente lors de la visite, le cas échéant, Date et référence du devis,

FINALITÉS DU TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

En application de la réglementation, tout traitement de données à caractère personnel doit, pour être licite, reposer sur l’un des fondements juridiques énoncés à l’article 6 du RGPD.

Ci-dessous les différentes finalités pouvant être poursuivies lors de nos traitements de vos données et (les fondements juridiques) sur lesquels repose la poursuite de chacune de ces finalités :

Établir un devis et prendre rendez-vous en ligne (Mesures pré-contractuelles) Permettre au diagnostiqueur de préparer son intervention sur place (Exécution du contrat) Permettre l’établissement et la livraison d’un rapport de diagnostic (Exécution du contrat) Fourniture d’un service d’assistance (Exécution du contrat et intérêts légitimes des clients) Application nos Conditions Générales Vente et d’Exécution (Exécution du contrat) Exécution du contrat (Exécution du contrat)