Loi SRU Mise en Copropriété
Application pour toute première mise en copropriété d’un immeuble de plus de 15 ans.
Validité: Le Diagnostic technique SRU est valide 3 ans, et doit être présenté par le notaire à tous les acquéreurs.
Le diagnostic technique porte sur :

  • le constat de l’état apparent de la solidité du clos et du couvert
  • le constat de l’état des conduites et canalisations collectives
  • le constat  des équipements de sécurité incendie
  • le constat des équipements communs

Le dossier technique doit pouvoir être consulté par tout candidat acquéreur d’un lot.
Le dossier technique doit être porté à la connaissance de l’acquéreur lors de la première vente suivant la mise en copropriété et toute nouvelle vente intervenant dans les trois ans après le diagnostic.
Textes réglementaires :
– Loi SRU (Loi 2000-1208 du 13/12/2000)