Dossier de Diagnostic Technique

Le Dossier de Diagnostic Technique Immobilier Vente
En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges.
La loi impose de rassembler dans un seul dossier appelé « dossier de diagnostic technique » (DDT)
Le dossier de diagnostic technique comprend, dans les conditions définies par les dispositions qui les régissent, les documents suivants :

  • Le constat de risque d’exposition au plomb
  • Le diagnostic amiante
  • L’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment
  • L’état de l’installation intérieure de gaz nature
  • L’état des risques naturels et technologiques
  • Le diagnostic de performance énergétique
  • L’état de l’installation intérieure d’électricité

En l’absence, lors de la signature de l’acte authentique de vente, d’un des documents mentionnés, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.
Si l’un de ces documents produits lors de la signature de la promesse de vente n’est plus en cours de validité à la date de la signature de l’acte authentique de vente, il est remplacé par un nouveau document pour être annexé à l’acte authentique de vente.
Le Dossier de Diagnostic Technique Immobilier Locations
La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 a été modifiée par l’ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction. Concernant les baux d’habitation, un dossier de diagnostic technique doit être fourni par le bailleur et annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement.
Ce dossier comprend :

  • le diagnostic de performance énergétique
  • le constat de risque d’exposition au plomb
  • l’état des risques naturels et technologique

Textes réglementaires :
Ordonnance du 8 juin 2005 art 18 / art 22