L’ERP remplace l’Esris depuis le 3 Aout 2018.

L’état des risques et pollutions remplace depuis le 3 août 2018 l’état des servitudes risques et d’information sur les sols (ESRIS) qui avait lui-même remplacé, le 1er janvier 2018, l’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT). L’ERP informe d’un risque supplémentaire : le radon (l’ESRIS avait apporté la prise en compte de la pollution des sols).

Vente et location :
L’ERP (Etat ‘risques & environnement’ ou ERP pour les aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et pollution) est obligatoire en cas de Vente ou Location de tout bien immobilier, bâti ou non bâti, situé dans une zone définie couverte par un plan de prévention des risques.
Le contenu de l’état des risques et pollutions
L’état des risques et pollutions indique :
– le ou les risques naturels (inondation, avalanche, séisme, feu de forêt, crue torrentielle, cyclone, volcan, etc.) et/ou miniers et/ou technologiques (présence d’une usine dangereuse) existant sur la commune. Le document renseigne aussi le risque sismique, le niveau de potentiel radon (1) et informe quant à l’éventuelle pollution du terrain ;
– si le bien lui-même se trouve dans un ou plusieurs périmètres à risques. Pour cela, chaque risque doit être matérialisé par une carte géographique sur laquelle est situé le bien ;
– si le bien lui-même est concerné par des prescriptions de travaux (contenus dans un plan de préventions des risques) et, le cas échéant, si ces travaux ont été réalisés.

Validité : 6 mois

Textes réglementaires :
Arrêté du 13 juillet 2018 publié au Journal Officiel