Diagnostic Termites
VENTE
Le Code de la Construction et de l’Habitation impose aux vendeurs la recherche de la présence éventuelle de termites dans les immeubles bâtis situés dans les zones définies par arrêté préfectoral.
L’intervention n’a pas pour but de donner un diagnostic de la résistance mécanique des bois et matériaux, même s’il y a bûchage (enlèvement de matière, afin de vérifier jusqu’où s’est répandue l’attaque), l’intérêt étant d’établir un état du bâtiment relatif à la présence de termites.
En l’absence de l’état relatif aux termites en cours de validité lors de la signature de l’acte de vente notarié, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante ; il demeure responsable si l’acquéreur découvre la présence de termites.
Validité : 6 mois
Textes réglementaires :
Loi 99-471 du 08 Juin 1999
Décret 2000-613 du 03 Juillet 2000
Arrêté du 29 Mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites
Norme NF  P03-201
Arrêtés municipaux et préfectoraux