Diagnostic Electricité
VENTE
Le Code de la Construction et de l’Habitation impose aux vendeurs un diagnostic électricité dans les logements comportant une installation électrique datant de plus de 15 ans. *
Depuis le 1er Janvier 2009, lorsque l’installation intérieure d’électricité a été réalisée depuis plus de quinze ans, un état de cette installation devra être produit par le vendeur à l’acquéreur. (Sauf si l’installation a plus de 15 ans mais que vous disposez d’un certificat de conformité de moins de 3 ans modèle , vous n’avez pas besoin du diagnostic de sécurité électrique).
Il est réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances.
Ce n’est pas un contrôle de conformité à la norme actuelle des installations neuves, mais un contrôle de mise en sécurité.
* Une installation est considérée comme ayant plus de 15 ans dès qu’une seule partie ou appareil à plus de 15 ans. Le contrôle porte alors toujours sur la totalité de l’installation, y compris les parties ayant moins de 15 ans et sur toutes les dépendances, piscine…
Validité : 3 ans
Établi à partir d’un modèle type réglementé, l’état de l’installation intérieure d’électricité vérifie l’existence et les caractéristiques :

  • d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
  • d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
  • d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
  • d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

Il identifie et vérifie l’absence :

  • de matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
  • de conducteurs non protégés mécaniquement.

L’état de l’installation intérieure d’électricité : signale et localise les anomalies relevées ; apporte des explications sur leur nature et alerte sur les risques encourus ; conseille de faire réaliser, dans les meilleurs délais et par un installateur électricien qualifié, les travaux permettant de lever les anomalies relevées.

Textes réglementaires :
Articles L. 134-7, du Code de la Construction et de l’Habitation relatif à la sécurité des installations intérieures d’électricité
Articles L271-4 à L271-6 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs au dossier de diagnostic technique
Articles R.134-10 à R. 134-13 du CCH
Décret 2008-384, Arrêté du 8 juillet 2008
Norme XP C 16-600, état des installations électriques des immeubles à usage d’habitation

 

LOCATION : le diagnostic électricité
Dans un souci de sécurité, un diagnostic électricité doit être réalisé et joint aux contrats de location nue et meublée à usage de résidence principale. Cette obligation entre en vigueur en deux temps, depuis le 1er juillet 2017.

Nouveau diagnostic créé par la loi dite « Alur » de mars 2014, le diagnostic électricité a pour but d’assurer la sécurité des locataires et occupants mais aussi des biens. Il doit être annexé au bail dès lors que le logement loué nu ou meublé comporte une installation d’électricité de plus de quinze ans.

Un diagnostic électricité pour les installations de plus de quinze ans

Lorsqu’un logement loué vide ou meublé à usage de résidence principale du locataire dispose d’une installation intérieure d’électricité réalisée depuis plus de quinze ans, celle-ci doit faire l’objet d’un diagnostic appelé « état de l’installation intérieure d’électricité ».

L’état de l’installation intérieure d’électricité est réalisé, par un diagnostiqueur, dans les parties privatives du logement et de ses dépendances. Le diagnostic relève l’existence et décrit, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques :

  • d’un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité ;
  • d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
  • d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs sur chaque circuit ;
  • d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
    L’état de l’installation intérieure d’électricité identifie également :
  • les matériels électriques inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
  • les conducteurs non protégés mécaniquement.

En pratique il s’agit exactement du même diagnostic que celui qui existe déjà pour les ventes immobilières.

Un diagnostic électricité pour les baux signés depuis le 1er juillet 2017

Le diagnostic électricité entre en vigueur en deux temps :

  • pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, l’état de l’installation intérieure d’électricité doit être annexé aux contrats de location signés depuis le 1er juillet 2017 ;
  • pour les autres logements, le diagnostic électricité s’imposera pour les baux signés à compter du 1er janvier 2018.

Le diagnostic a une durée de validité de six ans.

Source : Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les logements en location