Diagnostic Gaz

VENTE
Le Code de la Construction et de l’Habitation impose aux vendeurs la réalisation d’un diagnostic gaz dans les logements comportant une installation fixe de gaz (gaz naturel, propane et exceptionnellement butane) datant de plus de 15 ans.
Depuis le 1er novembre 2007, lors de la vente de tout bien immobilier affecté à l’habitation comportant une installation gaz réalisée depuis plus de 15 ans, >un constat de l’installation gaz doit être annexé à l’acte notarié.
Exception si certificat de conformité modèle 2 < 3ans dispense de diagnostic gaz
A compter du 1er novembre 2007, en l’absence de cet état lors de la signature de l’acte de vente notarié, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.
Validité : 3 ans
Le diagnostic gaz concerne tous les biens à usage d’habitation dont l’installation de gaz a plus de 15 ans et vise à prévenir les risques liés à l’état de l’installation et à son utilisation (fuite de gaz, incendie, intoxication…).
Toutes les installations de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, et d’appareils fixes de cuisson des parties privatives du bien, et de ses dépendances sont à contrôler, qu’elles soient alimentées en gaz de réseau ou en GPL (propane ou butane). Il s’agit d’un contrôle de sécurité et non de conformité.

Quatre domaines clés sont contrôlés :

  • la tuyauterie fixe,
  • la ventilation des locaux,
  • le raccordement au gaz des appareils,
  • l’atmosphère.

Textes réglementaires :
Code de la santé publique, art. L271-4 à L271-6
Article L134-6 du Code de la construction et de l’habitation
Décret n° 2006-1147 du 14 Septembre 2006
Arrêté du 24 août 2010 modifiant l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz,
Norme NF P 45-500.
Ordonnance 2005-655 08 Juin 2005

LOCATION
Dans un souci de sécurité, un diagnostic gaz doit être réalisé et annexé aux contrats de location nue et meublée à usage de résidence principale. Cette obligation entre en vigueur progressivement, depuis le 1er juillet 2017.

Nouveauté issue de la loi dite « Alur » de mars 2014, le diagnostic gaz a pour objet d’assurer la sécurité des locataires et occupants mais aussi des biens. Il doit être annexé au bail dès lors que le logement loué nu ou meublé comporte une installation de gaz de plus de quinze ans.

Dès lors qu’un logement loué vide ou meublé à usage de résidence principale du locataire dispose d’une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, celle-ci doit faire l’objet d’un diagnostic appelé « état de l’installation intérieure de gaz ».

L’état de l’installation intérieure de gaz est réalisé, par un diagnostiqueur, dans les parties privatives du logement et de ses dépendances. Ce diagnostic décrit, au regard des exigences de sécurité :

  • l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz ;
  • l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires ;
  • l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.

En pratique il s’agit exactement du même diagnostic que celui qui existe déjà pour les ventes immobilières.
Le diagnostic est réalisé sans démontage d’éléments des installations.

Un diagnostic gaz pour les baux signés depuis le 1er juillet 2017

Le diagnostic gaz entre en vigueur en deux étapes :

  • pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, l’état de l’installation intérieure de gaz doit être annexé aux contrats de location signés depuis le 1er juillet 2017;
  • pour les autres logements, le diagnostic gaz s’imposera pour les baux signés à compter du 1er janvier 2018.

Le diagnostic a une durée de validité de six ans.

Source : Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure de gaz dans les logements en location