Loi Carrez
VENTE  
Tout les biens en copropriété sont concernés.La loi du 18 décembre 1996 impose la mention de la superficie privative dans tous les avant-contrats et contrats de vente.
Validité : sans limite (sauf modification du bien pouvant affecter sa surface privative)

Depuis 1997, la vente d’un lot de copropriété qui représente une superficie supérieure à 8m² vous oblige à indiquer la superficie privative lors de la signature de votre promesse de vente (compromis de vente).
La surface correspond à la surface des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, et des surfaces de planchers des  parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m. Sont exclus de cette mesure : les garages, les caves, et les emplacements de parking.
Si cette superficie n’est pas mentionnée dans votre promesse de vente, l’acquéreur peut invoquer la nullité de la vente dans le mois qui suit la signature de l’acte définitif ; bien évidemment il perd ce droit lorsque la superficie figure dans l’acte de vente définitif.
Toutefois, si la surface mentionnée est inférieure d’au moins 5 % à la surface réelle, l’acquéreur dispose d’un an, à compter de la signature de l’acte définitif, pour obtenir une diminution de prix proportionnelle à la surface manquante. Cette diminution de prix se traduit par le remboursement d’une partie des sommes versées.

Textes réglementaires :
Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996
Décret n°97-532 du 23 mai 1997