Diagnostic Plomb
VENTE
Depuis le 27 avril 2006 un Constat de Risque d’Exposition au plomb (CREP) doit être produit pour tout immeuble à usage d’habitation construit avant le 1er Janvier 1949.(Permis de construire antérieur au 01 Janvier 1949)
LOCATION
Depuis le 12 Août 2008, pour tous les nouveaux contrats de location.(Les baux en cours à la date du 12 Août 2008 et ceux reconduits tacitement à compter de cette même date ne sont pas concernés par cette obligation)
Depuis le 12 Aout 2008,un Constat de Risque d’Exposition au plomb doit être produit pour les parties communes d’un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l’habitation construit avant le 1er Janvier 1949.
L’ingestion ou l’inhalation de plomb est toxique. Elle provoque des effets réversibles (anémie, troubles digestifs) ou irréversibles (atteinte du système nerveux, baisse du quotient intellectuel, etc.). L’intoxication chronique par le plomb, appelée saturnisme, est particulièrement grave chez le jeune enfant.
La loi impose aux vendeurs et aux bailleurs l’évaluation du risque d’exposition au plomb lié aux revêtements des logements construits avant le 1er janvier 1949, date à laquelle l’utilisation des peintures au plomb a été interdite.
Objectif : Permettre de connaitre le risque immédiat (revêtement dégradé) et le risque potentiel (présence de revêtement en bon état) liés à la présence de plomb.

Le CREP présente un repérage des revêtements contenant du plomb et dresse le cas échéant un relevé sommaire des facteurs de dégradation du bâtiment.
Validité :
1 an pour la vente si la présence de plomb est détectée.
Illimitée si absence de plomb.
6 ans pour la location
Textes réglementaires :
Décret n° 2006-474 du 25 Avril 2006 relatif à la lutte contre le saturnisme et modifiant les articles R. 1334-1 à R. 1334-13 du code de la santé publique (dispositions réglementaires).
Arrêté du 25 Avril 2006 relatif au constat de risque d’exposition au plomb.
Arrêté du 25 Avril 2006 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb, réalisés en application de l’article L. 1334-2 du code de la santé publique.
Arrêté du 25 Avril 2006 relatif aux travaux en parties communes nécessitant l’établissement d’un constat de risque d’exposition au plomb.
Arrêté du 25 Avril 2006 relatif au diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures.
Loi du 9 Août 2004 relative à la politique de santé publique.
Norme NF X 46-030

Le DRIP (Diagnostic de Risque d’Intoxication par le Plomb)
Objectifs : (4étapes)
-La localisation des parties de l’immeuble habitées ou fréquentées régulièrement par le mineur atteint de saturnisme. (Parties Privatives et communes)
-L’observation de l’état de toutes les parties de l’immeuble habitées ou fréquentées régulièrement par ce mineur.
-La réalisation de mesures de la concentration en plomb de tous les revêtements présentant des dégradations.
-L’établissement d’un rapport à l’issue du diagnostic