Diagnostic Performance Energétique
VENTE
Depuis le 1er Novembre 2006,le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.
LOCATION
Depuis le 1er Juillet 2007, un diagnostic de performance énergétique doit être joint au contrat de location.
CONSTRUCTION
Le rapport de diagnostic de performance énergétique (DPE) concerne les constructions de bâtiments ou d’une extension de bâtiment dont le permis de construire a été déposé après le 30 juin 2007.
Validité :10 ans
Depuis le 1er janvier 2011, l’affichage du DPE est obligatoire dès la mise en vente ou la location d’un bien
Le DPE est exigible pour tout bâtiment clos et couvert sauf certaines catégories :

  • Sont exclus notamment les constructions provisoires prévues pour une durée inférieure ou égal à deux ans, les bâtiments indépendants de moins de 50 m2 de SHOB, certains bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, lieux de culte et monuments historiques.

Le diagnostic porte sur l’évaluation de certaines consommations d’énergie des bâtiments qui utilisent de l’énergie pour réguler le climat intérieur, c’est-à-dire pour maintenir les locaux à une température supérieure à 12°C.
Textes réglementaires :
Décret du 14 septembre 2006
Décret du 5 septembre 2005
Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
Arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
Arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d’habitation proposés à la location en France métropolitaine (J.O. du 17 mai 2007)
Article R134-1 à R134-5-4 du CCH