Diagnostic Amiante

5 Diagnostics :

1. Avant vente
2. DTA (Dossier Technique Amiante)
3. Avant démolition
4. Avant travaux
5. Dossier Amiante Parties Privatives

Objectif : Identifier et localiser les matériaux et produits contenant de l’amiante incorporée dans l’immeuble. Ces matériaux sont susceptibles de libérer des fibres d’amiante en cas d’agression mécanique résultant de l’usage des locaux (chocs, frottements, entretien, …)
Tous les biens dont le Permis de Construire a été délivré avant le 1/07/1997

Nouveauté 2013 : Un programme de repérage remodelé et plus complet :
L’annexe 13.9 remaniée :

  • Liste A : matériaux friables
  • Liste B : matériaux non friables (étendue, notamment aux éléments extérieurs)
  • Liste C : concerne la prestation amiante avant démolition.

Une nouvelle procédure d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits amiantés De nouvelles recommandations.
Depuis le 1er janvier 2013 les rapports émis doivent respecter la nouvelle règlementation

1. Avant Vente
Concernant le Constat Avant Vente, Depuis le 1er septembre 2002 un état de présence ou d’absence d’amiante doit être annexé à toute promesse ou acte de vente des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Ce constat comporte :

  • La liste détaillée des pièces de l’immeuble ;
  • Un descriptif des revêtements, pièce par pièce ;
  • Un état de conservation des matériaux susceptibles de contenir de l’amiante ;
  • L’énumération et la justification des locaux non visités ;
  • Une conclusion sur la présence ou l’absence d’amiante ;
  • Les résultats des analyses du laboratoire ;
  • Un croquis de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante ;
  • Des consignes générales de sécurité en présence d’amiante.

Ce constat doit être annexé à l’avant-contrat et à l’acte authentique constatant la vente du bien immobilier.
Validité : illimité si absence d’amiante et selon constatation et état de conservation.
2. Dossier Technique Amiante
Concernant le DTA celui-ci devait être réalisé pour tous les immeubles bâtis dont le permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997 à l’exception des habitations comprenant un seul logement, et pour les parties privatives des immeubles collectifs. Le DTA doit être réalisé selon les nouvelles listes (A + B) avec la nouvelle fiche récapitulative.
Avant 31 décembre 2003pour IGH (Immeuble de Grande Hauteur et ERP (Etablissement Recevant du Public) de catégorie 1 à 4.
Avant 31 décembre 2005 pour les bureaux, ERP 5, Bâtiments industriels, bâtiments agricoles, et  parties communes des logements.
Validité : illimité si absence d’amiante et selon constatation et état de conservation.
En l’absence de cet état, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés dû à la présence d’amiante.
3. Avant démolition
Pour tous les immeubles bâtis dont le permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997.
Objectif : Identifier et localiser les matériaux et produits contenant de l’amiante incorporée indissociable du corps de l’immeuble à démolir. (liste C)
Validité : illimité si absence d’amiante et selon constatation et état de conservation.
4. Avant travaux
Pour tous les immeubles bâtis dont le permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997.
Objectif : Identifier et localiser les matériaux et produits contenant de l’amiante sur les zones de travaux.
Validité : illimité si absence d’amiante et selon constatation et état de conservation.

5. Dossier Amiante Parties Privatives
Repérage liste A (flocages, calorifugeages, faux plafonds). Tout propriétaire d’une partie privative d’un immeuble collectif à usage d’habitation doit réaliser un repérage des matériaux de la liste A (DAPP) et informer les occupants de l’existence et des modalités de consultation.
Le législateur a inséré cette obligation d’information, afin de rendre plus efficace l’application de la réglementation amiante.
Validité : illimite si absence d’amiante et selon constatation et état de conservation.
Obligations générales à réaliser pour tous les propriétaires de bâtiments privés ou publics selon la date du permis de construire (à l’exception des immeubles d’habitation à un seul logement).
Recherche de présence d’amiante :
Permis de construire 1er janvier 1980
Recherche dans Faux plafonds, Flocage et Calorifugeage.
Entre 1er Janvier 1980 et 28 Juillet 1996: Recherche dans Faux plafond et Calorifugeage.
Entre 1er Juillet 1996 et 1er Juillet 1997: Recherche dans Faux plafond avec date limite au 31 Décembre 1999.
A réaliser lors des différents constats si obligations non respectées.

Textes réglementaires.
Décrets : 07/02/1996, 12/09/1997, 13/09/2001 et 31/05/2002.
Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux recommandations générales de sécurité
et au contenu de la fiche récapitulative du « dossier technique amiante. »
Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des
matériaux et produits de la liste B contenant de l’amiante et du risque de dégradation lié à
l’environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage.
Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des
matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante et au contenu du rapport de
repérage.
Décrets : 07/02/1996, 12/09/1997, 13/09/2001 et 31/05/2002
Arrêté du 2 janvier 2002 relatif au repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante avant démolition en application de l’article 10-4 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié.
Norme NFX 46-020
Décret n° 2006-761 du 30/06/2006
Circulaire interministérielle DGS/2006-271 et 2006-48 UHC/QC1 du 14/06/2006
Articles R1334-14 à R1334-29 du Code de la santé publique